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21-08-2017
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Conditions d'utilisations

Style-Loops.com est un site de vente de séquences musicales.

L'intégralité du contenu de ce site web est la propriété exclusive de ses auteurs.

Tous les éléments constituant ce site sont protégés par les lois régissant les droits d'auteur et le code de la propriété intellectuelle française.

Toute infraction à l'une de ces lois ou dispositions entraînera une action en justice traitée par les juridictions compétentes.

I. PROPRIETE ET ACQUISITION

    A. Propriété

    L’achat des séquences musicales de ce site est soumis à l'acceptation des termes de cette licence d’utilisation, qui constitue un contrat légal entre l’acheteur et « Style-Loops ».

    Toutes les séquences musicales proposées sont la propriété exclusive de Style-Loops et sont régulièrement déposées à la Sacem, le téléchargement d’une séquence musicale ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la dite séquence.

    Tous les droits qui ne sont pas explicitement précisés ne sont pas accordés.

    B. Octroie d’une licence d’utilisation

    La licence accordée n'est pas limitée dans le temps. Toutefois si l'utilisateur ne respecte pas les termes de ce contrat, la licence d'utilisation prend fin et la séquence musicale doit être supprimée des supports sur lesquels elle est utilisée.

        - Licence non exclusive : Style-Loops vous accorde une licence non exclusive et non transférable afin d'utiliser et de modifier le produit selon les conditions explicitées ci-dessous.

        - Licence exclusive : Pour certaines séquences, une licence d'exclusivité est disponible. Cette licence est non transférable. Elle vous permet d'être seul utilisateur de la séquence. L’utilisateur de la licence exclusive est pleinement informé que cette licence n’est accordée que pour l’avenir. Les utilisateurs de licence non exclusive conserve leur droit d’utilisation sur la dite séquence acheté antérieurement à l’octroie de licence exclusive.

II. L'USAGE

    L’achat des séquences sonores est soumis aux conditions d’utilisation suivantes :

    A. L’acheteur est autorisé à :

    Utiliser les séquences sonores achetées :

        - pour la création de produits multimédia, de logiciels, de site Web, de bannières ou spots publicitaires diffusés sur Internet, ou de jeux en ligne.

        - dans le cadre d’une émission radiophonique pour des jingles, musiques de fond, ou encore générique.

        - dans le cadre d’une application audiovisuelle ou cinématographique tel que Jingles, génériques, musique de fonds, etc. …

        - dans le cadre de diffusion dans des lieux publics (ascenseurs, salles d’attente, magasins, restaurants, …) ou lors de spectacles divers (théâtre, danse, pyrotechnie, etc.)

        - dans le cadre d’une utilisation privée ou professionnelle (sonnerie de téléphone portable, répondeur, etc.)

    B. L’acheteur n’est pas autorisé à :

    Utiliser la séquence sonore d'une façon différente de celles autorisées ci-dessus.

    Redistribuer les séquences sonores de façon gratuite ou payante, notamment en les incluant dans une banque de sons ou comme sonnerie de téléphone.

    Toute utilisation en contradiction du présent article aura pour conséquence la résolution du contrat de licence sans préavis. Style-Loops se réservant le droit d’agir en justice pour faire cesser l’atteinte aux droits d’auteurs et faire cesser le préjudice.

III. RESPONSABILITE

    L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de la séquence musicale en combinaison avec d'autres éléments, notamment si son utilisation peut entraîner une perception négative de ce qu’elle représente.

    Ceci concerne entre autre l'utilisation de la séquence musicale en association avec des sujets sensibles tels que : alcool, tabac, drogue, maladie, prostitution, pornographie, dénigrement de personnes ou de choses, racisme, xénophobie, homophobie, etc.

    Style-Loops ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans le cadre d’une utilisation de ces séquences contraire à la morale, aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.

IV. PAIEMENT DU PRIX

    La licence délivrant les droits d'utilisation de la séquence musicale n'est effective qu'après paiement de l'intégralité des sommes demandées pour l'usage de cette dernière. Les paiements acceptés sont exclusivement ceux indiqué sur le dit site.

V. GARANTIE

    Style-Loops ne saurait être tenu responsable d'éventuels dommages causés par l'utilisation du fichier informatique de la séquence musicale ou résultant de la consultation, de l'utilisation du site Internet Style-Loops.com ou d'un disfonctionnement dans l'accès à ce dernier et aux fichiers sonores qui s'y trouvent.

    Style-Loops garantit l’accès du fichier informatique de la séquence musicale pendant les 60 jours suivants l’achat.

VI. LOI

    Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige la juridiction compéte sera celle de Lyon.

 
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